Lorsqu’un salarié protégé est licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail, l’indemnité qui lui est due peut atteindre des montants élevés. Un arrêt du 13 mai 2026 précise trois règles de calcul qui intéressent directement les employeurs, les services RH et la paie.
En bref
Un salarié protégé avait été licencié sans autorisation administrative. Sa réintégration a été jugée impossible en raison d’agissements fautifs commis après son licenciement. La cour d’appel avait calculé l’indemnité pour violation du statut protecteur en déduisant les revenus de remplacement perçus, en arrêtant la période à la date de l’audience et en refusant tout congé payé. La Cour de cassation casse sur ces trois points et fixe une méthode de calcul plus favorable au salarié.
À retenir
- L’indemnité pour violation du statut protecteur est forfaitaire : on ne déduit pas les revenus d’activité ou de remplacement (allocations chômage, salaires) perçus pendant l’éviction.
- Quand la réintégration est rendue impossible par les agissements fautifs du salarié, l’indemnité court jusqu’à la date de ces faits, et non jusqu’à l’audience.
- L’indemnité d’éviction ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés, sauf pour les périodes où le salarié a occupé un autre emploi.
Les faits
Un mécanicien, élu délégué du personnel, a été licencié pour cause réelle et sérieuse sans autorisation de l’inspecteur du travail. Il a saisi la juridiction prud’homale pour faire constater la nullité de son licenciement et demander sa réintégration, ainsi que les indemnités afférentes.
Sa réintégration a finalement été jugée impossible, en raison de faits postérieurs au licenciement (violences verbales et physiques envers le directeur des ressources humaines, puis dégradations commises dans l’entreprise) incompatibles avec l’obligation de sécurité de l’employeur. Restait à fixer l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur.
Les questions posées à la Cour de cassation
- Faut-il déduire de cette indemnité les revenus d’activité ou de remplacement perçus par le salarié pendant la période d’éviction ?
- Jusqu’à quelle date l’indemnité court-elle lorsque la réintégration est rendue impossible par la faute du salarié ?
- Une indemnité compensatrice de congés payés est-elle due sur cette période ?
La solution de la Cour de cassation
Sur la nature de l’indemnité, la Cour rappelle qu’elle a pour objet de sanctionner la méconnaissance du statut protecteur, et non de réparer le préjudice réellement subi. Elle présente donc un caractère forfaitaire : il n’y a pas lieu de déduire les revenus d’activité ou de remplacement (notamment indemnités Pôle emploi et salaires) perçus pendant l’éviction. La cour d’appel, qui avait opéré cette déduction, a violé le texte applicable.
Sur le terme de la période, lorsque la réintégration est devenue impossible du fait des agissements fautifs du salarié postérieurs au licenciement, l’indemnité court de la date de l’éviction jusqu’à la date des faits faisant obstacle à la réintégration — et non jusqu’à la date de l’audience. La cour d’appel avait retenu la date de l’audience : cassation.
Sur les congés payés, l’indemnité d’éviction ouvre droit, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice. Le salarié ne peut toutefois y prétendre pour les périodes pendant lesquelles il a occupé un autre emploi. La cour d’appel ne pouvait écarter tout congé payé sans rechercher si le salarié n’avait pas été sans emploi pendant une partie de la période. La solution est rendue au visa de la directive 2003/88/CE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Pourquoi cette décision est importante
Publié au Bulletin, l’arrêt consolide la méthode de calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur, dont les enjeux financiers sont importants. Il combine une règle favorable au salarié (caractère forfaitaire, congés payés afférents, alignement sur le droit de l’Union) et une limite favorable à l’employeur (la période s’arrête à la date des faits rendant la réintégration impossible lorsque ces faits sont imputables au salarié). C’est cette articulation qui doit guider les calculs en paie et en contentieux.
Conséquences pratiques
Pour les employeurs
- Vérifier qu’aucune mesure visant un représentant du personnel n’est prise sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail : c’est la cause même de ce contentieux.
- En cas de litige, intégrer dès le départ le caractère forfaitaire de l’indemnité : la déduction des allocations chômage ou salaires n’est pas admise.
- Documenter, le cas échéant, les faits fautifs postérieurs au licenciement : ils peuvent borner la période d’indemnisation lorsqu’ils rendent la réintégration impossible.
Pour les RH, juristes ou gestionnaires paie
- Calculer l’indemnité sur la rémunération qui aurait été perçue, sans déduction des revenus de remplacement, et y ajouter l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante.
- Pour les congés payés, identifier les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé un autre emploi : elles seules sont exclues.
- Conserver les éléments de rémunération de référence permettant de chiffrer précisément l’indemnité.
Pour les salariés (à titre d’information)
- Les revenus perçus pendant l’éviction ne réduisent pas l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur.
Textes et décisions liés
- Code du travail, article L. 2411-5 (autorisation de licenciement d’un représentant du personnel ; rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 applicable au litige).
- Code du travail, article L. 3141-1 (droit au congé payé annuel).