Veille sociale
Analyses pratiques des décisions récentes de la Cour de cassation en droit du travail, paie et sécurité sociale, pour employeurs, RH et juristes.
Cette rubrique recense et analyse les décisions récentes de la Cour de cassation publiées au Bulletin en droit du travail, droit de la sécurité sociale, paie et relations collectives.
Chaque fiche traduit la décision en termes pratiques: ce que la Cour a jugé, qui est concerné, et ce que cela change concrètement pour les employeurs, les services RH, les juristes et les gestionnaires de paie.
Les articles sont mis à jour chaque semaine, à mesure de la publication des arrêts au Bulletin.
Travail temporaire : l'entreprise doit informer son CSE sur les clients accidentogènes ; le DUERP des intérimaires relève de l'entreprise utilisatrice.
Salarié protégé licencié sans autorisation : l'indemnité d'éviction est forfaitaire, sans déduction des revenus perçus, et ouvre droit aux congés payés.
Action de groupe pour discrimination : la Cour de cassation déclare une QPC irrecevable et laisse l'employeur tenu de communiquer ses données de carrière.
Dans un avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation reconnaît à l'apprenti la faculté de rompre immédiatement son contrat en cas de manquements graves de l'employeur.
Depuis la loi du 29 mars 2018, l'inspecteur du travail n'a pas à autoriser la fin du CDD d'un médecin du travail sans clause de renouvellement.
L'action du salarié en réparation d'une insuffisance de cotisations Agirc relève de l'exécution du contrat et se prescrit par 2 ans (L. 1471-1 du Code du travail).
Sans versement de l'employeur après la liquidation des droits, le maintien d'un tarif préférentiel d'assurance groupe ne constitue pas un avantage de retraite.
La Cour de cassation rappelle que le groupe de reclassement suppose un contrôle au sens du Code de commerce. Une simple association de moyens ne suffit pas.